Questions fréquemment posées

Conformément aux lois en vigueur en République de Lettonie, une société de capitaux enregistrée en Lettonie paie l’impôt sur les sociétés (CIT) à un taux de 20 % sur les dividendes distribués. Lors de la détermination de la base imposable soumise à l’impôt sur les sociétés, la valeur de l’objet imposable est divisée par un coefficient de 0,8.

• Résidents lettons (personnes physiques) – lorsqu’ils perçoivent des dividendes, ils ne paient pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, car l’impôt sur les sociétés (CIT) payé par la société de capitaux couvre également cet impôt.
• Non-résidents (personnes physiques) – peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur les dividendes versés par une société de capitaux enregistrée en Lettonie, selon le taux et la procédure définis par la législation de leur pays de résidence.
• Non-résidents (personnes morales) – même si le pays d’enregistrement applique un taux d’impôt sur les sociétés inférieur, un taux de 20 % s’appliquera aux dividendes versés par une société de capitaux enregistrée en Lettonie.

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